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$pdf->Cell(0,3,'APPLICATION',0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"La signature de toute convention avec la societe ATA implique l'acceptation formelle et inconditionnelle des presentes conditions generales par le client, qui prevaudront en toute hypothese sur tout autre document du Client notamment d'eventuelles",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"conditions generales, et ne pourront etre modifiees qu'avec l'accord de la societe ATA.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Le fait, pour la societe ATA, de ne pas invoquer l'une ou quelconque des presentes conditions ne peut en aucun cas etre interpretee comme une renonciation a s'en prevaloir.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"DEMANDE D'INTERVENTION ET DEVIS",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"La Societe ATA etabli un devis, lequel est valable pendant un delai de trente jours a compter de son emission; passe ce delai la societe ATA se reserve le droit de modifier le devis. Le devis doit faire l'objet d'une acceptation ecrite du Client",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"et etre retourne par tout moyen de telecommunication ecrit (telecopie, courrier, mail), au siege de ma societe ATA.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"MODIFICATIONS - ANNULATION D'UN MARCHE",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Toutes demandes, complementaires, accessoires, supplementaires, ou modificatives demandees par le Client ayant donne lieu a des travaux, entrainera une facturation correspondante qui, en cas de contestation du prix, sera determinee",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"selon les prix du batiment. Toute demande de diminution de la masse des travaux representant plus de 1/5 du montant initial des travaux, entrainera le paiement au profit de la societe ATA d'une indemnite en dedommagement des depenses",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"engagees ou du benefice escompte qui ne pourra etre inferieure a 30% du montant initial des travaux prevus et abandonnes.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"En cas d'annulation du marche, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable d'une penalite equivalent a 30% du montant initial du marche ou de la commande.",0,0,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"TRAVAUX PREPARATOIRES",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Tous plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client sont communiques dans le cadre d'un pret a usage dont la finalite est l'evaluation et la discussion de l'offre de la Societe ATA. La Societe ATA conserve",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"l'integralite des droits de propriete materielle et intelectuelle sur ces documents, lesquels devront etre restitues a la Societe ATA a sa premiere demande.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les echantillons ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialite stricte. Ils ne peuvent etre communiques a un tiers qu'avec l'autorisation de la Societe ATA. Les echantillons n'ont pas de valeur contractuelle",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"et la Societe ATA ne peut etre tenu responsable de nuances entre les echantillons et les materiels livres.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"REALISATION DES TRAVAUX",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les delais de realisation des travaux sont donnes de bonne foi et a titre indicatif, sauf delais de rigueur, intemperies ou autre imprevus. La societe ATA s'engage a realiser les travaux selon els regles de l'art et conformement aux ",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"dispositions legislatives et reglementaires applicables. La Societe ATA se reserve le droit de recourir a des sous-traitants. Le transfert des risques s'opere au fur et a mesure de l'achevement des travaux. Le client s'interdit de donenr directement ",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"ou indirectement des directives aux salaries ou sous-traitants de la Societe ATA. Les reclamations en cours de chantier doivent etre formules par ecrit (telecopie confirmee par courrier) au siege de la societe.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les comptes rendus de chantier ainsi que les avenants au devis sous forme de tableau seront, a defaut de retour ecrit dans un delai de 3 jours apres leur reception, consideres comme acceptes.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"RECEPTION",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Le client est tenu de proceder a la reception des travaux par laquelle il en reconnait la conformite aux stipulations contractuelles particulieres. La reception vaut reconnaissance de l'absence de defauts apparents.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"A defaut de reception ecrite, la remise des clefs, l'entree en jouissance ainsi que la mise en service des equipements vaut reception des travaux par le Client.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"RECLAMATIONS - VICES APPARENTS",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Toutes contestations ou reclamations concernant les vices apparents devront etre formules par ecrit sur le proces verbal de reception des travaux. A defaut de reception ecrite, les reclamations devront etre formulees dans les 3 jours suivant la mise ",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"a disposition, la prise de jouissance par le Client ou la mise en service. Celles-ci devront etre adressees au siege de la societe. Il appartient au Client de fournir toute justification quant aux anomalies constatees.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les reclamations ou contestations ne dispensent pas le Client de regler chaque facture arrivee a son echeance.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"FACTURATIONS - AVANCES",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Le paiement du prix du marche de travaux donne lieu au versement d'une avance de 30% payable lors de l'acceptation du devis par le Client. Le devis sera considere comme accepte par la Societe ATA, ",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"3 jours apres encaissement de l'accompte. Aucune date de demarrage de travaux ne pourra etre bloquee avant encaissement de l'avance, celle-ci etant donne a titre indicatif suivant le deroulement des chantiers en cours.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les avances payees par le CLient sont a valoir sur le prix du marche et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties a se degager du contrat.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"ECHEANCIER",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"La Societe ATA procedera a des appels de fonds suivant les echeanciers indicatifs suivants, sauf dispositions legales ou relgmentaires imperatives applicables ou dispositions contractuelles particuliers :",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"- Travaux d'amenagement, de renovation : 30% a l'acceptation du devis, 20% au demarrage des travaux, appels de fonds mensuels selon avancement (jusqu'a 95% du marche). 5% a la levee des reserves.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"- Travaux d'installation d'equipement de chauffage ou photovoltaique : 30% a l'acceptation du devis, 65% a la reception du chantier, 5% a la levee des reserves.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Le solde du marche ne pourra etre superieur a 5% du prix global du marche et sera facture a la levee des reserves mentionnees dans le proces verbal de reception.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"CONTESTATION D'UNE FACTURE",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Toute contestation ou reclamation concernant les factures adressees par la Societe ATA au Client ne pourra, en tout etat de cause, etre prise en consideration que si elle intervient par ecrit dans les 5 jours suivant la reception de la facture contestee.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"La contestation ne dispense pas du reglement de la facture et ne suspend pas les interets de retard.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"FACTURES",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Toutes les factures editees par la Societe ATA sont payables dans un delai de 5 jours calendaires apres reception ou remise au Client, en Euros, a la remise de l'ordre, net et sans escompte pour paiement anticipe, sauf accord particulier.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les paiements sont libelles au nom de la societe figurant en en-tete de la facture.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"En cas de financement par un etablissement financier, il appartient au Client d'anticiper le deblocage des fonds afin de repondre aux factures d'avancement editees par la Societe ATA.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"RETARDS OU DEFAUT DE PAIEMENT",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"En cas de defaut de paiement total ou partiel a l'echeance, toute somme due par le Client au titre d'une facture ou dautres factures en cours deviendra immediatement exigible sans mise en demeure prealable.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Par ailleurs, sans presumer de dommages et interets que la Societe ATA se reserve le droit de reclamer au Client, l'absence de paiement total ou partiel a l'echeance entrainera la suspension des travaux et le paiement par le Client :",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"- d'une indemnite forfaite d'un montant de 55 euros.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"- d'une clause penale egale a une somme de 15% du montant total facture et non paye par le Client.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"- de penalites de retard calculees sur la base de 10% du taux d'interet legal en vigueur a comtper du lendemain de la date d'exigibilite de la facture et ce, jusqu'au paiement compet des sommes dues par le Client.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"A defaut pour le Client de regler les avances a echeance, la Societe ATA se reserve le droit d'arreter les travaux sur simple avis adresse au Client par lettre recommandee et de prendre toutes les mesures necessaires et conservatoires,",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"utiles a ses frais et sans prejudice a tous droits ainsi qu'a toutes actions.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,"Lorsque la prestation de la Societe ATA consiste en une simple vente de materiel, la Societe ATA repondra a la commande en fonction des stocks disponibles et se reserve le droit de proceder a des livraisons partielles.",0,1,'L',false);
$pdf->Cell(0,3,"Les delais de livraison sont donnes de bonne fois et a titre indicatif, sans engagement de la part de la Societe ATA, sauf delai de rigueur. Leur non-respect ne peut donc donner lieu a des dommages, ni a des interets ni a l'annulation de la commande.",0,1,'L',false);
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$pdf->Cell(0,3,''.$ENT->RaisonSociale.' au Capital de '.$ENT->Capital.' euros. '.$ENT->Adresse.' '.$ENT->CodeP.' '.$ENT->Ville.' Tel/Fax : '.$ENT->Tel.' - Email : '.$ENT->email.' - Internet : '.$ENT->Site.'',0,1,'C',false);
$pdf->Cell(0,3,'RCS de Lille, Siren : '.$ENT->Siren.' - Siret : '.$ENT->Siret.' - Tva Intra : '.$ENT->TvaIntra.' - Compte SG : '.$ENT->Iban.' ',0,1,'C',false);
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